En vigueur au 1er octobre 2026. Les présentes conditions régissent toutes les ventes conclues sur picturwall.fr ou par devis entre PICTURWALL et ses clients. La partie A s’applique à tous, la partie B aux seuls consommateurs, la partie C aux seuls professionnels.

Partie A — Dispositions communes

Article 1 — Vendeur et champ d’application

Le vendeur est PICTURWALL, SASU au capital de 1 000 €, siège 60 rue François Ier, 75008 Paris, RCS Paris 103 192 142, TVA FR65103192142, contact@picturwall.fr, +33 7 89 54 57 53 (ci-après « PicturWall »).

Le « Client » est toute personne qui passe commande : un consommateur (personne physique agissant hors de son activité professionnelle) ou un professionnel (DJ, animateur, salle, entreprise, association agissant pour son activité).

La commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV, matérialisée par la case à cocher avant paiement. Toute condition contraire du Client est inopposable à PicturWall, sauf accord écrit.

Article 2 — Produits

PicturWall vend un système d’affichage en direct des photos et vidéos envoyées par les invités d’un événement : kits et flight cases PicturWall, module d’impression, application photobooth, pièces de rechange et accessoires. Les caractéristiques essentielles figurent sur chaque fiche produit. Les photos sont non contractuelles.

Le fonctionnement nécessite un écran ou vidéoprojecteur HDMI et une alimentation électrique. Le module d’impression nécessite une imprimante compatible, listée sur sa fiche.

Article 3 — Licence du logiciel PicturWall

Le logiciel embarqué reste la propriété de PicturWall. L’achat du matériel donne au Client une licence non exclusive d’utilisation du logiciel, pour la durée de vie du matériel.

Cette licence autorise expressément l’usage commercial : le Client peut utiliser PicturWall lors d’événements publics ou privés et facturer cette prestation à ses propres clients.

Le Client s’interdit de copier, décompiler, modifier le logiciel ou de le dissocier du matériel pour le revendre. En cas de revente du matériel d’occasion, la licence est transmise à l’acquéreur ; le Client en informe PicturWall.

PicturWall fournit gratuitement les mises à jour du logiciel (correctifs, sécurité et nouvelles fonctionnalités) pour le modèle acheté, jusqu’à la commercialisation d’un nouveau produit qui remplace sa génération. Pour un consommateur, les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité restent fournies au moins pendant la garantie légale (article 12). Les fonctions qui reposent sur des serveurs en ligne, s’il y en a, sont décrites sur la fiche produit.

Article 4 — Commande

La commande se passe sur le site (panier, coordonnées, livraison, paiement) ou sur devis accepté par écrit. Un email de confirmation récapitule la commande. PicturWall peut refuser une commande anormale ou émanant d’un Client avec lequel un litige de paiement est en cours.

Article 5 — Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC, TVA française de 20 %), hors frais de livraison.

Le paiement est exigible à la commande, par PayPal, carte bancaire, virement bancaire ou chèque. En cas de paiement par virement ou par chèque, la commande est expédiée après réception des fonds.

PicturWall reste propriétaire des produits jusqu’au paiement intégral du prix.

Article 6 — Livraison

PicturWall livre en France métropolitaine, en Belgique et en Suisse. Les produits sont expédiés dans un délai de 14 jours après paiement, par Chronopost, Colissimo, Mondial Relay ou UPS selon l’option choisie à la commande, ou remis en main propre sur rendez-vous. Pour la Suisse, les droits de douane et la TVA suisse éventuels sont à la charge du Client.

Pour un consommateur, la livraison intervient au plus tard dans les 30 jours suivant la commande, sauf délai différent annoncé. À défaut, le consommateur peut annuler la commande dans les conditions des articles L216-2 et suivants du Code de la consommation.

Article 7 — Réception

Le Client vérifie le colis à la livraison et note toute réserve (colis abîmé, manquant) auprès du transporteur. Il informe PicturWall dans les meilleurs délais, avec des photos si possible, pour accélérer la prise en charge.

Article 8 — Assistance et service après-vente

Tous les produits PicturWall sont garantis 2 ans à compter de la livraison (articles 12 et 14). PicturWall assiste le Client pour la prise en main et en cas de panne : par le formulaire de contact, par email ou par téléphone, du lundi au vendredi de 17 h à 22 h, et le samedi et le dimanche de 9 h à 20 h. Une intervention à distance peut être proposée. Les pièces de rechange principales sont disponibles à l’achat sur le site.

Article 9 — Responsabilité et contenus des invités

Le Client est seul responsable de l’usage de PicturWall lors de ses événements. En particulier, il lui appartient d’informer les invités que leurs photos seront affichées publiquement, de modérer les contenus (mode d’approbation manuel, suppression, bannissement) et de respecter le droit à l’image.

PicturWall n’est pas responsable des contenus envoyés par les invités, ni des défaillances de matériel tiers (écran, imprimante, réseau électrique) ou d’une utilisation non conforme à la documentation.

Article 10 — Données personnelles et force majeure

Les données du Client sont traitées selon la Politique de confidentialité.

Lorsque le Client envoie les contenus de ses invités sur le Drive PicturWall, ou utilise la version Drive, PicturWall héberge ces contenus pour son compte et agit comme sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD, selon les engagements décrits à l’article 4 de la Politique de confidentialité.

Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Partie B — Clients consommateurs

Article 11 — Droit de rétractation

Le consommateur dispose de 14 jours à compter de la réception du produit pour se rétracter, sans avoir à se justifier. Il notifie sa décision par email à contact@picturwall.fr, par exemple avec le formulaire en annexe.

Il renvoie ensuite le produit complet, dans un état permettant sa revente, au plus tard 14 jours après sa notification, à l’adresse indiquée par PicturWall. Les frais de retour sont à sa charge.

PicturWall rembourse toutes les sommes versées, frais de livraison standard inclus, dans les 14 jours suivant la notification. Le remboursement peut être différé jusqu’à réception du produit ou de la preuve de son expédition. Une dépréciation résultant de manipulations au-delà de ce qui est nécessaire pour vérifier le produit peut être retenue.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits personnalisés à la demande du Client (par exemple un habillage ou un logo spécifique).

Article 12 — Garanties légales

Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), indépendamment de toute garantie commerciale.

• Garantie de conformité : 2 ans à compter de la livraison. Tout défaut apparu pendant ces 2 ans est présumé exister à la livraison, sans preuve à apporter. Le consommateur a droit à la réparation ou au remplacement gratuits du produit, ou, à défaut, à une réduction du prix ou à son remboursement. Une réparation prolonge la garantie de 6 mois.
• Logiciel : le consommateur a droit aux mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du produit, pendant la durée de la garantie légale.
• Vices cachés : action à exercer dans les 2 ans suivant la découverte du vice. Le consommateur choisit entre la réduction du prix et la résolution de la vente.

Pour faire jouer une garantie, il suffit de contacter PicturWall à contact@picturwall.fr.

Article 13 — Réclamations et médiation

Toute réclamation est d’abord adressée à contact@picturwall.fr. PicturWall s’engage à y répondre sous 15 jours et à rechercher une solution amiable. À défaut d’accord, le consommateur peut saisir le tribunal compétent (article 15).

Partie C — Clients professionnels

Article 14 — Dispositions propres aux professionnels

Le droit de rétractation de la partie B ne s’applique pas aux professionnels.

Les risques sont transférés au Client dès la remise des produits au transporteur. Les réserves pour avarie ou manquant doivent être confirmées au transporteur et à PicturWall dans les 3 jours suivant la réception (article L133-3 du Code de commerce).

En cas de paiement après échéance (commande sur devis), des pénalités de retard sont dues au taux d’intérêt de la BCE majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce).

PicturWall garantit les produits contre les défauts de fabrication pendant 24 mois à compter de la livraison : réparation ou remplacement, à son choix. La garantie des vices cachés s’applique dans les conditions du Code civil. La responsabilité totale de PicturWall est limitée au prix payé pour la commande concernée, sauf faute lourde ou dolosive. Elle exclut les pertes indirectes, notamment de chiffre d’affaires.

Partie D — Dispositions finales

Article 15 — Droit applicable et litiges

Les CGV sont soumises au droit français. Les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, pour un consommateur, le tribunal compétent est désigné selon les règles légales. Pour un professionnel, le tribunal des activités économiques de Paris est seul compétent.

Article 16 — Modification

PicturWall peut modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

Annexe — Formulaire de rétractation (consommateurs)

À l’attention de PICTURWALL, 60 rue François Ier, 75008 Paris — contact@picturwall.fr :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

• Commandé le / reçu le :
• Numéro de commande :
• Nom du consommateur :
• Adresse du consommateur :
• Signature (en cas d’envoi papier) :
• Date :